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OKI. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (ROOM IN A BOX GmbH & Co. KG) sur la page Internet roominabox.com. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2)Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(4)Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(5)Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1) Paiement par Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à Klarna :
L’utilisation des types de paiement facture et achat payé par versements échelonnés et ou prélèvement sous-entend une enquête positive de solvabilité. À cet effet, nous transmettons vos données dans le cadre des préparatifs à l’achat et du suivi du contrat d’achat à Klarna dans le but de contrôler l’adresse et la solvabilité. Vous voudrez bien comprendre que nous ne pouvons vous proposer que les types de paiement autorisés en raison des résultats de l’enquête de solvabilité.
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Allemagne sur les sites Web suivants: cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user et www.klarna.com/de/.
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Autriche sur cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/user et www.klarna.com/at/.
(3) Paiement par "PayPal" / "PayPal Checkout"
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « PayPal » peut avoir recours à d'autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé individuellement. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(4) Paiement par "Stripe"
Si vous choisissez un mode de paiement proposé par « Stripe », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland ; « Stripe »). Les différents modes de paiement via « Stripe » vous sont présentés sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « Stripe » peut avoir recours à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé individuellement. Vous trouverez de plus amples informations sur « Stripe » sur le site https://stripe.com/de.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1)Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.
c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 5 Garantie
(1)Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales si vous invoquez des demandes de dommages-intérêts basées sur l'intention ou la négligence grave, y compris l'intention ou la négligence grave de nos représentants légaux ou agents mandataires. Dans la mesure où aucun manquement intentionnel ou gravement négligent au contrat ne nous est imputable, la responsabilité pour les dommages est limitée au dommage prévisible et typique. Nous ne sommes pas responsables en cas de légère négligence pour la violation d'obligations secondaires, à l'exception des obligations secondaires précontractuelles.
(5) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise ne correspond pas aux exigences objectives, l’écart n'est considéré comme convenu que si nous vous avons informé de cet écart avant la soumission de déclaration de contrat et si l'écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes.
(6)Dans le cas où vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées :
a)Seules nos propres indications et la désignation du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme étant les caractéristiques de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.
b)En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, soit la réparation, soit la livraison ultérieure. Si la correction du défaut échoue, vous avez le choix entre demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La rectification des défauts est considérée comme avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que quelque chose d'autre ne résulte, notamment du type de marchandises ou du défaut ou d'autres circonstances. En cas de réparation, nous n'avons pas à supporter les frais supplémentaires résultant de l'expédition de la marchandise à un endroit autre que le lieu d'exécution, à condition que l'expédition ne corresponde pas à l'utilisation prévue de la marchandise.
c)La période de garantie est d'un an à compter de la date de livraison des marchandises. Le raccourcissement du délai ne s'applique pas :
- les dommages qui nous sont imputables du fait d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé et d'autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou donné une garantie sur la qualité de l'article ;
- dans le cas de choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci ;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec des droits découlant de la constatation d'un vice.
§ 6 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1)Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.
(3)L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
II. INFORMATIONS CLIENTS
1. Identité du vendeur
ROOM IN A BOX GmbH & Co. KG
Coppistraße 17
10365 Berlin
Allemagne
Téléphone: +49 (0)30 555 7955-0
E-mail: hello@roominabox.com
ADEME identifiant unique : FR208776_0IZIDQ pour la filière emballages chez CITEO | FR369471_10ZDKZ pour la filière ameublement chez Ecomaison | FR208776_11PJQF pour la filière textile chez Refashion
Mode alternatif de règlement des conflits :
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes pas prêts, et ne sommes pas tenus, de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.
2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1. La langue du contrat est le français.
3.2. Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
3.3. Pour toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie électronique.
4. Codes de conduite
4.1. Nous sommes volontairement soumis aux critères de qualité Käufersiegel de Händlerbund Management AG, qui peuvent être trouvés à cette adresse web : https://www.haendlerbund.de/
4.2. Nous sommes soumis aux critères de qualité de Trusted Shops GmbH, à consulter sur le lien suivant : http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.
6. Prix et modalités de paiement
6.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
6.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.
6.3 Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.
6.4 Les options de paiement disponibles sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
6.5 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
7. Conditions de livraison
7.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
7.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.
8. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I). Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet : https://www.haendlerbund.de/
9. Conditions de garantie pour le matelas en latex naturel :
En plus de la garantie légale, nous accordons une garantie pro rata de 10 ans pour le noyau de notre matelas en latex naturel. Cela s'applique aux consommateurs au sens de l'article 13 du BGB (Code civil allemand) et exclusivement aux acheteurs initiaux. La période de garantie commence à la réception du matelas.
Les défauts suivants sont couverts par la garantie :
La garantie ne couvre pas :
Si le défaut est couvert par notre garantie, nous nous engageons à remplacer le noyau du matelas, qui sera livré sans frais de port. En alternative, nous sommes en droit de verser la valeur marchande actuelle du noyau du matelas conformément aux taux de remboursement suivants :
Le remboursement financier sera effectué conformément aux taux de remboursement suivants en fonction de l'année d'utilisation :
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Année d'utilisation* |
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Remboursement du prix d'achat en % |
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10 |
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Les dommages ou défauts doivent nous être signalés par e-mail à hello@roominabox.com dans les 14 jours suivant leur détection. Pour le traitement, nous avons besoin du numéro de commande, d'une description précise du défaut ou des dommages ainsi que de photos significatives. Pour accorder la garantie, il peut être nécessaire pour nous de collecter le matelas afin de l'inspecter. Alternativement, vous pouvez nous renvoyer le produit vous-même. Si le défaut n'est pas couvert par la garantie et que cela aurait été évident pour vous, nous devrons vous facturer les frais de transport du retour.
Dernière mise à jour: 29.11.2023
